Simplification de la délivrance des passeports

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.

Un décret du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports a été publié au Journal officiel du 21 juin 2015.Le texte vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports. Il précise également les accès à la base de gestion "Titres électroniques sécurisés" et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger selon des conditions qui seront précisées par un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :