Procédure de détachement d’un professeur du Muséum national d’histoire naturelle

Le détachement d'un enseignant chercheur n'est pas soumis à la consultation d'une commission administrative paritaire.

Par un arrêté, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a prononcé le détachement d'un professeur du Muséum national d'histoire naturelle auprès d'une école polytechnique.

A la demande de l'établissement culturel, le juge administratif a annulé cet arrêté aux motifs que l'avis de la commission administrative paritaire compétente aurait dû être recueilli préalablement au détachement de l'enseignant.

Statuant sur le pourvoi formé par le ministère, le Conseil d'Etat a annulé la décision rendue par dans un arrêt du 8 juin 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que l'exigence de consultation d'une commission administrative paritaire n'était pas applicable dans l'hypothèse du détachement d'un enseignant chercheur du Muséum d'histoire naturelle.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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