Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière le 25 juin 2015.

Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière a été présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2014 et déposé au Sénat le même jour. En application du traité entre la France et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière du 12 septembre 2000, par lequel les deux Parties s'étaient engagées à mener dans les meilleurs délais des négociations sur la délimitation précise de leur frontière, la France et Andorre ont conclu un nouvel accord, signé le 6 (...)