Modernisation du droit de l'outre-mer : adoption par l'AN après passage en CMP

Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer a été adopté par les les députés le 1er octobre 2015 après passage en CMP.

Partant du constat que la législation en vigueur dans la plupart des collectivités ultramarines "ne répond pas totalement aux enjeux auxquels chacun de ces territoires est confronté", le gouvernement a déposé au Sénat le 29 avril 2015, un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer

Ce projet de loi, divisé en sept chapitres, contient des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire mais aussi à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne et des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer.

Après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi a été adopté au Sénat en première lecture le 26 juin 2015 puis par l'Assemblée nationale avec modifications le 16 juillet 2015.

Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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