Fonction publique : attribution de la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville

Modification de certains décrets relatifs à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, par substitution des "zones urbaines sensibles" par les "quartiers prioritaires de la politique de la ville".

Un décret du 1er octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2015.

Le titre Ier du décret a pour objet de remplacer le périmètre des "zones urbaines sensibles" par celui des "quartiers prioritaires de la politique de la ville" institué à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans les décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.

Le titre II du décret maintient à titre temporaire le versement de la NBI aux agents continuant à exercer leurs fonctions dans des emplois chargés de la politique de la ville, qui ne pourraient plus en bénéficier à la suite de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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