La France n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation en constatant l'absence de conciliation possible entre les convictions religieuses d'une assistante sociale au sein d'un établissement public et l'obligation de s'abstenir de les manifester, ainsi qu'en décidant de faire primer l'exigence de neutralité et d'impartialité de l'Etat.

Mme E., assistante sociale au sein d'un établissement public à caractère social et sanitaire, a vu son contrat non renouvelé pour refus d'enlever le voile qu'elle porte, contrairement aux droits et obligations des fonctionnaires d'afficher leur appartenance religieuse. Elle a alors saisi la justice administrative française puis la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), arguant d'une violation de l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif au droit à (...)