Une circulaire du ministère de la Justice précise les modalités relatives aux élections régionales 2015 concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences devant être tenues dans les tribunaux d’instance.
Une circulaire du ministère de la Justice du 19 novembre 2015 relative aux élections régionales 2015 vient préciser les modalités et règles d’établissement des procurations, d’inscription sur les listes électorales et les règles de permanences dans les tribunaux d’instance.
Concernant le vote par procuration, la circulaire présente tout d’abord une liste limitative des autorités habilitées à délivrer les procurations sur le territoire national et hors de France.
Ensuite, elle détaille les trois catégories d’électeurs, listés à l’article L. 71 du code électoral, pouvant voter par procuration lorsque il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Enfin, la circulaire liste les pièces à produire par le mandant, les conditions de validité de la procuration et l’établissement et l’envoi des procurations.
Concernant l’inscription sur les listes électorales, la circulaire précise :
- les voies de recours offertes aux électeurs à l'encontre des décisions des commissions administratives prises pendant la période de révision des listes électorales ;
- les voies de recours à l'encontre des décisions des commissions administratives prises sur le fondement des articles L. 30 à L. 33-1 du code électoral ;
- les modalités d’inscription d’office des jeunes majeurs, et celles des Français établis hors de France.
Par ailleurs, la circulaire permet aux électeurs, en application de l’article L. 34 du code électoral, de demander leur inscription au juge du tribunal d’instance jusqu'au jour du scrutin en cas d'omission par suite d'une erreur purement matérielle ou en cas de radiation sans observation des formalités prescrites aux articles L. 23 et L. 25 du même code.
Enfin, pour procéder à l’établissement des procurations, des permanences devront être tenues. La circulaire présente (...)
