La rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail peut être subordonnée à leur qualité particulière dans la manière de servir.
Par une décision du 5 août 2010 relative à la rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail, le ministre du Travail, a fixé, pour les médecins inspecteurs régionaux du travail qui ont la qualité d'agents contractuels de l'Etat, les règles de rémunération qui leur sont applicables en créant une tranche exceptionnelle ouverte aux médecins inspecteurs, accessible par la voie de la nomination au choix sous conditions "d'avoir une ancienneté dans le service de 6 ans", "d'être proposé par le directeur régional", "d'avoir manifesté des qualités particulières dans la manière de servir" et "d'être retenu par une commission DGT-DAGEMO "
Plusieurs requérants ont saisi la justice administrative d'une d'annulation de la décision de refus d'abrogation de cette décision.
Dans un arrêt du 8 juin 2015, le Conseil d'Etat rejette leur demande.
Il retient que la prise en compte des "qualités particulières dans la manière de servir" des médecins inspecteurs régionaux n'a pas pour objet de conduire les autorités chargées de proposer ou d'accorder le bénéfice de cette tranche exceptionnelle à porter un jugement sur les décisions médicales particulières prises par les médecins inspecteurs dans l'exercice de leurs compétences, mais uniquement de subordonner l'accès à cette tranche exceptionnelle à une évaluation globale des qualités professionnelles des médecins inspecteurs susceptibles d'y prétendre.
Au surplus, l'absence, dans la décision du 5 août 2010, de précisions apportées au critère des "qualités particulières dans la manière de servir" n'est pas de nature à entraîner nécessairement la méconnaissance, par les décisions individuelles prises sur son fondement, du principe d'égalité de traitement entre les médecins inspecteurs, ni celle du principe d'impartialité.
