La situation de l'état d'urgence ne fait apparaître aucune circonstance qui imposerait d'envisager le report des élections régionales prévues les 6 et 13 décembre 2015.
Suite à l'adoption de la loi du 20 novembre 2015 relative à l'état d'urgence, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d'Etat afin qu'il juge ordonne au Premier ministre de reporter les élections régionales à la fin de la période d'état d'urgence, soutenant que la tenue des élections régionales les 6 et 13 décembre 2015, dans le cadre du régime d'état d'urgence, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la sûreté et à la libre expression du suffrage.
Ils ont également demandé au Conseil d'Etat de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative aux dispositions de la loi du 16 janvier 2015 qui imposent la tenue des élections régionales au plus tard en décembre 2015, ce qui serait contraire aux articles 2 et 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux articles 2 et 3 de la Constitution.
Dans une ordonnance du 1er décembre 2015, le Conseil d'Etat rejette toutes leurs demandes.
Il retient que la situation de l'état d'urgence ne fait apparaître aucune circonstance qui imposerait d'envisager le report des élections régionales prévues les 6 et 13 décembre 2015, que ce soit au regard des exigences de la sûreté, de la libre expression du suffrage ou de la sincérité du scrutin.
Au surplus, la Haute juridiction administrative refuse de transmettre la QPC, au motif que dans le cadre des procédures d'urgence, dès lors que les conditions d'intervention du juge des référés ne sont pas remplies, il n'y a pas lieu de transmettre une QPC. En l'espèce, les conditions auxquelles l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère ne sont pas réunies.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
