Le juge doit rechercher si l'irrégularité d'une procédure de nomination n'a pas entrainé une perte de chance sérieuse pour un professeur d'obtenir sa promotion professionnelle.
Une professeure de première classe à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI) a postulé, sans succès, notamment en 2007, 2008, 2009 et 2010, à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de cette école.
Elle a saisi le tribunal administratif afin qu'il condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250.000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus illégaux de promotion à la classe exceptionnelle.
Le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 25 juin 2013, rejeté ses demandes.
Elle a donc interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par un arrêt du 30 septembre 2014, a rejeté ses demandes.
La professeure a donc exercé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un arrêt du 25 mars 2016.
Il estime que la cour administrative d'appel, ayant relevé que la procédure de promotion à la classe exceptionnelle des professeurs de l'ESPCI méconnaissait le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, a commis une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas recherché si l'irrégularité de cette procédure avait entraîné pour la requérante une perte de chance sérieuse d'obtenir sa promotion.
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