Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Le 20 février 2017, une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte a pour objectif de faire évoluer le cadre légal des contrôles d’identité et de modifier le régime des fouilles de véhicules et de bagages.
Il vise à modifier l’article 34 de la Constitution afin que la loi détermine les conditions :
- dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité ;
- dans lesquelles il peut être procédé à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique ;
- dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions ;
- dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent ;
- qui déterminent les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, afin de prévenir la radicalisation d’individus susceptibles, du fait de la consultation de certains services de communication au public en ligne, d’entreprendre ou de participer à une action terroriste.
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