AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de biomédecine

Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.

Le 25 mai 2016, le service de spermiologie d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale a présenté à l’Agence de la biomédecine une demande d’autorisation en vu d’exporter des gamètes et de tissus germinaux au bénéfice de M. et Mme A., aux fins d’assistance médicale à la procréation (AMP).

Par une décision du 24 juin 2016, la directrice générale de l’Agence a rejeté cette demande d’autorisation, au motif que M. X., né en 1946, ne peut être considéré comme étant en âge de procréer au sens de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.

Le couple demande l’annulation de cette décision.

Par un jugement du 14 février 217, le tribunal administratif de Montreuil annule la décision du 24 juin 2016, estimant que dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un âge au-delà duquel un homme n’est plus apte à procréer, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle examine une demande d’exportation de gamètes, de prendre en considération l’ensemble des éléments propres à la situation personnelle du bénéficiaire potentiel de l’autorisation, sans limiter son appréciation à son année de naissance.
De plus, le jugement indique que l’autorité administrative ne peut se borner à faire état de considérations générales dépourvues de valeur normative et sans lien direct avec la situation personnelle de l’intéressé.

Le tribunal enjoint ainsi l’Agence de la biomédecine de procéder au réexamen de cette demande dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

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