Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre deux tours d‘une élection de participer au second tour.
Le 8 décembre 2015, le député Arnaud Richard s’interroge sur la possibilité de permettre aux jeunes devenus majeurs entre les deux tours d'une élection de participer au second tour.
Dans une réponse du 13 décembre 2016, le ministère de l’Intérieur répond que les jeunes bénéficiaient, avant avril 2016, de la possibilité de s'inscrire en dehors des périodes normales de révision des listes électorales, en application de l'article L. 30 du code électoral.
Il précise, en revanche, que les jeunes français qui atteignaient la majorité entre les deux tours d'un même scrutin ne pouvaient bénéficier d'une inscription leur permettant de voter pour le second tour. En effet, l'article L. 57 du code électoral prévoit que seuls les électeurs inscrits sur la liste électorale qui sert au premier tour peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin.
Le ministre de l’Intérieur relève enfin que plusieurs dispositions législatives consacrées à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ont été adoptées le 25 avril 2016, dont l’une d'elles permet désormais aux jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans entre les deux tours d'une élection à participer au second tour du scrutin.
© LegalNews 2017 - daoui lilaAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
