Le greffe du tribunal n’est pas tenu d’informer le préfet du recours, trois jours avant l’audience, lorsque ce dernier concerne une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
Un juge d'instance a ordonné la réinscription de M. X. sur la liste électorale d’une circonscription, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral.
L'administrateur supérieur de Wallis et Futuna se pourvoi en cassation contre ledit jugement pour ne pas l’avoir avisé à l’avance du recours comme le prévoit l'article R. 14 du code électoral.
La Cour de cassation, dans une décision du 5 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre le jugement d’instance, relevant que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mai 2017 (pourvoi n° 17-60.143 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200794), administrateur supérieur de Wallis et Futuna c/ M. X. - rejet du pourvoi contre tribunal de première instance de Mata-Utu, 2 mars 2017 - Cliquer ici
- Code électoral, article R. 14 - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 34 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 5 mai 2017 - www.courdecassation.fr
