Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire d’exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire.
Le 18 juillet 2017, une proposition de loi tendant à interdire (...)
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Fixation par décret des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives (...)
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Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.
Une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.
Le 6 juillet 2017, une proposition de loi tendant à garantir la représentation (...)
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La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son (...)
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Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.
Par décret du 28 septembre 2016, le Premier ministre a donné le (...)
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