Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.
Une fonctionnaire a été rétrogradée, sur avis favorable du conseil de discipline, du grade d'attaché principal territorial 7ème échelon au grade d'attaché territorial 3ème échelon. Un arrêté municipal a acté son licenciement pour insuffisance professionnelle dans l'exercice de ses fonctions.
La cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement rejetant la demande d’annulation de l’arrêté municipal formée par la fonctionnaire ainsi que ce dernier.
Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments démontrant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
De ce fait, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée et son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles-ci, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade.
En l’espèce, la nomination de la fonctionnaire a été annulée par un jugement pour vice de procédure. L’arrêt de la cour administrative d’appel, qui s'est fondé, pour annuler la décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, sur le fait que le maire ne pouvait pas apprécier l'aptitude professionnelle de la requérante au regard de fonctions auxquelles elle a été irrégulièrement nommée, est donc annulé.
Le Conseil d’Etat conclut que l’aptitude de la fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions pouvaient être appréciée au regard des fonctions auxquelles elle a été irrégulièrement nommée, dès lors que celles-ci correspondaient à son grade. La fonctionnaire ayant manqué de diligence et de rigueur dans l'exercice (...)
