Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.
Le 7 juillet 2014, le maire de Béziers a pris un arrêté instaurant un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans. Cette décision interdisait aux enfants de moins de 13 ans de circuler dans certains quartiers de la ville sans être accompagné d’une personne majeure, entre 23 heures et 06 heures, du 15 juin au 15 septembre, et durant les week-ends et les périodes de vacances scolaires. En cas de non-respect de ce couvre-feu, des poursuites pouvaient être engagées contre les parents. Une association a attaqué cet arrêté en soulignant qu’il portait une atteinte trop importante aux libertés des individus.
Le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille avaient validé cet arrêté en arguant notamment que la mesure était justifiée au regard de l’augmentation de la délinquance.
Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a cependant annulé cet arrêté.
Il a ainsi souligné que la mise en cause des mineurs de moins de 13 ans dans les infractions n’était pas particulièrement élevée dans les zones concernées par l’arrêté et que l’augmentation de la délinquance entre 2013 et 2014 ne s’était pas accompagnée d’une implication croissante des mineurs.
Le Conseil d’Etat a donc conclu que cette mesure n’était pas "justifiée par l’existence de risques particuliers et adaptée aux objectifs visés".
Références
- Conseil d'Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 6 juin 2018 (requête n° 410774 - ECLI:FR:CECHR:2018:410774.20180606), Ligue des Droits de l’Homme c/ mairie de Béziers - Cliquer ici
Sources
France info, 6 juin 2018, Valérie Luxey, “Béziers : le Conseil d’Etat annule le couvre-feu pour les mineurs” - Cliquer ici
20 minutes, 6 juin 2018, Jerome Diesnis, “Béziers: Le Conseil d’Etat invalide le couvre-feu des mineurs mis en place par Robert Ménard” - Cliquer ici
