Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif. Le député souligne que les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur leurs installations en profitant de la faculté laissée par la loi. Il explique ensuite que ces contrôles génèrent des coûts inutiles et excessifs. Ainsi, le député propose une plus grande rigueur normative en clarifiant les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles. Il conseille ainsi (...)

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