Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

Le député souligne que les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur leurs installations en profitant de la faculté laissée par la loi. Il explique ensuite que ces contrôles génèrent des coûts inutiles et excessifs.

Ainsi, le député propose une plus grande rigueur normative en clarifiant les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles. Il conseille ainsi d’inscrire dans la loi que ces contrôles devront être effectués selon une fréquence strictement décennale.

© LegalNews 2018

Références

- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif, n° 956, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Services publics d’assainissement non collectif - SPANC - Installations d’assainissement non collectif - Contrôles - Périodicité inférieure à dix ans - Périodicité des contrôles - Coûts inutiles et excessifs - Fréquence strictement décennale - Rationaliser la mise en œuvre (...)