Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.
Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.
Les auteurs rappellent que l’élection d’un maire lors d’une élection législative ou sénatoriale conduit nécessairement à la démission de ses fonctions de premier magistrat. Dans le cas d’une démission collective de l’ensemble d’une liste d’élus minoritaires dans une commune de plus de 1.000 habitants avant même la démission du maire élu parlementaire, le conseil municipal étant incomplet, une élection municipale intégrale serait inévitable, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ils ajoutent que l’article L. 2122-9 du CGCT ne limite la portée de ces démissions que lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur.
La proposition de loi permet donc de considérer le conseil municipal comme complet malgré la survenue de démissions postérieures à l’élection du maire en qualité de parlementaire et antérieures à l’envoi de sa démission au représentant de l’Etat ou à sa démission d’office.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Sébastien Huygue et plusieurs de ses collègues visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement, n° 918, déposée le 9 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-8 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-9 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
