Limitation du recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.

Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement. Les auteurs rappellent que l’élection d’un maire lors d’une élection législative ou sénatoriale conduit nécessairement à la démission de ses fonctions de premier magistrat. Dans le cas d’une démission collective de l’ensemble d’une liste d’élus minoritaires dans une commune de plus de 1.000 habitants avant même la démission du maire élu parlementaire, le conseil municipal étant incomplet, une (...)

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