Pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
Un agent contractuel au sein d’une école a été licencié pour faute disciplinaire. Il a un tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision de licenciement pour excès de pouvoir et de condamnation de son employeur.
La sanction a été annulée car manifestement disproportionnée au regard des fautes commises et l'école a été condamnée à verser à l’agent des dommages intérêts. Le surplus des conclusions a été rejeté en première instance et en appel.
Le Conseil d’Etat, le 28 mars 2018, rappelle que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité et que, pour apprécier l'existence de ce lien entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.
Toutefois, le juge n’est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
Références
- Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 mars 2018 (requête n° 398851 - ECLI:FR:CECHR:2018:398851.2018032), M. A. c/ Ecole des mines de Nantes - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 23 mai 2018, note de Sophie Soykurt, "Discipline : le juge n’est pas tenu de rechercher une sanction applicable" - Cliquer ici
