Publication au JO de deux décrets fixant les mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Présenté au Conseil des ministres du 6 juin 2018 et publié au Journal officiel du 7 juin 2018, le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République.
Le décret fixe tout d'abord les conditions d'inscription et de radiation d'un demandeur par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent sur les listes électorales consulaires.
Il précise également le rôle et l'organisation de la commission de contrôle ainsi que les conditions de publicité applicables à la liste des électeurs.
Il prévoit les formes et délais du recours administratif préalable formé devant la commission de contrôle et des recours contentieux.
Publié le même jour, le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 fixe, conformément à l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, la date d'entrée en vigueur de ladite loi ainsi que le délai de choix des électeurs établis hors de France doubles inscrits pour opter pour une inscription unique.
Il prévoit également les mesures transitoires nécessaires au passage de l'ancien dispositif d'établissement et de gestion des listes électorales consulaires au traitement automatisé "répertoire électoral unique".
Les deux décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 juin 2018 - "Listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République" - Cliquer ici
- Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président (...)
