Publication au JO du décret convoquant les électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, fixant la question posée aux électeurs et les modalités d'organisation du scrutin.
Le décret n° 2018-457 du 6 juin 2018, présenté en Conseil des ministres le 6 juin 2018 et publié au Journal officiel du 7 juin 2018, convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Conformément au premier alinéa de l'article 217 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la consultation sera organisée à la date fixée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, à savoir le dimanche 4 novembre 2018.
En outre, conformément au II de l'article 216 de la même loi organique, le décret fixe le texte de la question posée aux électeurs ("Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?"), ainsi que les principales règles applicables à l'organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 juin 2018 - "Convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie" - Cliquer ici
- Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, article 217 - Cliquer ici
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, article 216 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 6 juin 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0129, 7 juin - www.legifrance.gouv.fr
