Compte de campagne : interdiction d’utiliser un système de paiement en ligne qui dépose les fonds sur un compte tiers

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Lors de l’organisation d’une élection, l’utilisation d’un moyen de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte tiers sans les déposer directement sur le compte de dépôt unique du mandataire financier est interdit.

Une élection s’est déroulée en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Mme. X. s’est portée candidate à cette élection. Elle a perçu par l'intermédiaire d’un opérateur de paiements en ligne, des dons qui ont été versés sur un compte tiers, autre que le compte de dépôt unique du mandataire financier. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme. X. Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil constitutionnel déclare Mme. X. inéligible. Il rappelle tout d’abord que (...)

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