Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant les modalités de fixation du temps de pause méridienne des fonctionnaires territoriaux.
Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si le temps de la pause méridienne dans la fonction publique territoriale peut être fixé librement par l'exécutif ou par l'assemblée délibérante de la collectivité à laquelle l'agent appartient.
Dans une réponse du 5 avril 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que la durée quotidienne de travail des fonctionnaires territoriaux ne doit pas excéder dix heures. De plus, un agent ne peut travailler plus de six heures consécutives sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Le ministère précise néanmoins qu'une durée minimale plus grande peut être fixée. Selon l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, il appartient alors à l'organe délibérant de la collectivité et non à l'exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail.
© LegalNews 2018Références
- Pause méridienne dans la fonction publique territoriale : réponse le 5 avril 2018 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 01537 de Jean Louis Masson du 12 octobre 2017 - Cliquer ici
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, article 4 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 25 mai 2018, note de Sophie Soykurt, “Pause méridienne dans la fonction publique territoriale” - Cliquer ici
