L'autorité investie du pouvoir de notation d’un fonctionnaire peut prendre en compte le comportement de l’agent dans le cadre de ses fonctions, notamment son absence de loyauté et sa remise en cause de la hiérarchie.
M. C., fonctionnaire, a pris connaissance de sa notation pour l’année 2013. Après plusieurs recours, il a finalement saisi le tribunal administratif de la Réunion pour obtenir l’annulation de sa notation.
Dans un jugement du 12 mai 2016, le tribunal a rejeté sa demande.
Le 4 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux déboute M. C. de sa demande.
Elle précise que l'autorité investie du pouvoir de notation d’un fonctionnaire peut prendre en compte le comportement de l’agent dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie, et peut d'ailleurs prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire. La fiche de notation pouvait donc signifier à M. C. son absence de loyauté vis-à-vis de sa hiérarchie, sa remise en cause de la hiérarchie et son comportement irrespectueux envers son supérieur. Ces observations concernaient la manière de servir de M. C. et ne révélaient pas une intention d'infliger à l'intéressé une sanction disciplinaire déguisée.
Par conséquent, le fait que M. C. ait fait l'objet de procédures disciplinaires ne saurait à lui seul établir que la notation litigieuse constituait une sanction disciplinaire déguisée ou n'aurait été prise que pour justifier de telles sanctions.
Références
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 4 avril 2018 (n° 16BX02544), M. C. c/ Commune de Saint-Philippe - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 29 mai 2018, note de Sophie Soykurt, “Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent” - Cliquer ici
