Amélioration de l’information du public sur les affaires locales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.

Le 18 mai 2018, le sénateur Patrick Chaize a déposé une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.

Il souligne tout d’abord que les collectivités territoriales associent de plus en plus le public à leurs décisions. Néanmoins, il n’est pas évident pour ces dernières de déterminer quelles sont les personnes concernées par leurs décisions.

Ainsi, le sénateur propose de mettre en place une meilleure communication entre les collectivités territoriales et le public. L'Etat, qui dispose d'une palette de sources d'information sur le rattachement d'une personne à une collectivité (par exemple avec le paiement des contributions directes), devrait désormais, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, porter à la connaissance des collectivités concernées le nom et l'adresse de toute personne s'y rattachant que ce soit par le biais d’un local commercial, d’une habitation ou d’une location.

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Références

- Proposition de loi tendant à améliorer l’information du public sur les affaires locales, n° 491, de Patrick Chaise, déposée le 18 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 6 juin 2018 - www.senat.fr 

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Participation des citoyens - Information du public - Collectivité territoriale - Prise de décision - Informations détenues par l’Etat - Personnes concernées (...)