La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence même de son droit, dès lors que la limitation est proportionnée au but légitime poursuivi.
Une société d’habitation à loyer modéré a lancé une procédure d’appel à concurrence, destinée à l’édification de 36 logements sociaux. Un établissement a présenté une offre relative au lot n° 1.
Ce dernier a saisi le tribunal de grande instance, soutenant que ce lot avait été attribué à une autre société, en violation des règles de la commande publique, relatives à la publicité et à la mise en concurrence.
Le tribunal de grande instance de Rennes a débouté le requérant.
Il a considéré que le juge du référé contractuel n’a le pouvoir de prononcer la nullité du contrat que dans des cas limitativement énumérés.
Le tribunal en a déduit que le requérant soutenait, à tort, que la liste n’était pas limitative.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.103), rejette le pourvoi du requérant.
Elle commence par énumérer les cas dans lesquels la nullité du contrat de la commande publique doit être prononcée par le juge des référés saisi d’un recours contractuel, en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Les sanctions susceptibles d’être prononcées répondent aux violations les plus graves des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le législateur a cherché à éviter une remise en cause trop fréquente des contrats après leur conclusion et, ainsi, assurer la sécurité juridique des relations contractuelles, la confiance dans les relations économiques. Le but poursuivi est considéré comme légitime.
La Cour a relevé qu’un candidat irrégulièrement évincé peut obtenir réparation de son préjudice, ce qui implique que les cas limitatifs de l’article 16 de l’ordonnance précitée ne portent pas atteinte à la substance de leur droit à un recours effectif, dès lors que la limitation est proportionnée au but légitime poursuivi.
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