Limitation des cas de recours pour obtenir la nullité d'un marché de la commande publique

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence même de son droit, dès lors que la limitation est proportionnée au but légitime poursuivi.

Une société d’habitation à loyer modéré a lancé une procédure d’appel à concurrence, destinée à l’édification de 36 logements sociaux. Un établissement a présenté une offre relative au lot n° 1.Ce dernier a saisi le tribunal de grande instance, soutenant que ce lot avait été attribué à une autre société, en violation des règles de la commande publique, relatives à la publicité et à la mise en concurrence. Le tribunal de grande instance de Rennes a débouté le requérant. Il a considéré que le juge du référé contractuel n’a le pouvoir de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux