Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee

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Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat.

Un département a confié, le 12 février 2014, à la suite d’une procédure d’appel d’offre, des lots de l’accord-cadre à bon de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le transport et la mise en œuvre d’enrobés pour un réseau routier.Le 23 novembre 2016, la société bénéficiaire des lots a adressé un projet de décompte final pour chacun des marchés, avec une demande d’indemnité du préjudice, lié à la formule de révision des prix et à la modification de l’index TP 09 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans un avis du 15 janvier 2015. Ce dernier modifiait, (...)

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