Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, sans qu’il y ait besoin de connaître, à cette date, l’identité du responsable.
Une commune a confié une mission de maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint, relative à l'aménagement d'une place et d'une halle de marché.
Les ouvrages ont été réceptionnés, sous réserve de l’exécution des travaux, prestations et essais annexés, notamment les essais climatisation et chauffage.
Puis, les réserves ont été levées, en présence du représentant légal du maître d’ouvrage et par un procès-verbal de levée, signé par le titulaire du marché et le maître d’œuvre.
La commune a constaté des désordres.
Le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement les sociétés du groupement.
La cour administrative d’appel de Marseille a écarté l’exception de prescription soulevée par le maître d’œuvre.
Elle a pris comme point de départ de la prescription l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 10 juin 2022 (requête n° 450675), annule la décision de la cour administrative d’appel, en application de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
La prescription de 5 ans qu’institue ce texte court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire la date à laquelle la victime a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, même si le responsable n’est pas encore déterminé à cette date.
La CAA a commis une erreur de droit en retenant comme point de départ de la prescription non la manifestation du dommage, mais l'identification de l'origine des désordres affectant l'installation de chauffage et de climatisation de l'ouvrage et celle des responsables de ces désordres.
