Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, la poursuite de l’exécution du contrat.
Un préfet a accordé à une commune, par arrêté, la concession d’une plage naturelle pour une durée de 12 ans.
Une procédure de mise en concurrence en vue d’attribuer des sous-concessions du service balnéaire de la plage a été lancée. Une société a été choisie et un contrat conclu.
Cependant, une des sociétés qui n’a pas été retenue a saisi le tribunal administratif en résiliation de ce contrat avec date d’effet trois mois après la notification du jugement.
Une première cour administrative d’appel a annulé ce jugement et a prononcé la résiliation du contrat avec effet au 30 septembre 2021.
Le Conseil d’Etat a, à la suite de ces décisions, prononcé un sursis à exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur le pourvoi de la commune concessionnaire.
La cour administrative d’appel de Marseille a relevé une irrégularité dans la candidature et en a déduit que l’autorité concédante aurait dû écarter la société.
Ce vice, selon la cour, ne permettait pas la poursuite de l’exécution du contrat.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 mars 2022 (requête n° 454341), invalide une partie de la décision de la cour administrative d’appel.
La Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel aurait dû confirmer que, dans les circonstances de l’espèce, le vice qui entachait la validité du contrat résultant de l’irrégularité de la candidature empêchait, au regard de son importance et de ses conséquences, la poursuite de l’exécution du contrat.
