Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation

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Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de sous-traitance dont elle a connaissance. 

Une commune a confié à une société le lot d’un marché public de travaux portant sur la construction de plusieurs courts de tennis et d’un club house. Suite à la réception des travaux, la société maître d'œuvre a établis un projet de décompte final notifié le 4 août 2014 au maître d’ouvrage. Des travaux supplémentaires imprévus ont été inclus.Le 5 septembre de la même année, le maître d’ouvrage a établi un décompte général qui ne reprenait pas l’intégralité des montants liés aux travaux. Le maître d’œuvre l’a contesté et a demandé le paiement des travaux supplémentaires qu’il dit avoir (...)

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