Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des sous-critères qu’il n’a pas précisé.
Une procédure de consultation a été lancée par un département en vue de la passation d'un marché à procédure adapté, ayant pour objectif de conclure un accord-cadre à bons de commande. Il était divisé en deux lots.
Suite à l'attribution du lot n° 2, un candidat évincé a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision ou de prononcer la résiliation du marché.
Le tribunal administratif de Marseille a débouté le requérant.
La cour administrative d’appel, dans une décision du 4 avril 2022 (n° 20MA00365), annule le jugement en se fondant sur les articles L. 2111-1, R. 2152-7 du code de la commande publique et 6 du règlement de consultation.
Elle a considéré que le département n'avait pas suffisamment précisé le sous-critère "description de la prestation", en ce qu'il ne contenait pas les attentes pour les prestations proposées. Ainsi, la juridiction administrative a conclu que ce défaut de précision avait amené à un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
