Précision des sous-critères lors de la conclusion d'un marché

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Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des sous-critères qu’il n’a pas précisé.

Une procédure de consultation a été lancée par un département en vue de la passation d'un marché à procédure adapté, ayant pour objectif de conclure un accord-cadre à bons de commande. Il était divisé en deux lots. Suite à l'attribution du lot n° 2, un candidat évincé a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision ou de prononcer la résiliation du marché. Le tribunal administratif de Marseille a débouté le requérant. La cour administrative d’appel, dans une décision du 4 avril 2022 (n° 20MA00365), annule le jugement en se fondant sur les articles L. 2111-1, R. 2152-7 du code de la commande (...)

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