Modification du code de la commande publique

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Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel.

Le décret  n° 2022-767 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique. Le décret prévoit également l'entrée en vigueur des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 créant une interdiction de (...)

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