Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un marché public, n’entache pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement.
Le 25 octobre 2016, la direction départementale des finances publiques du Cher a publié un avis pour la conclusion d'un marché. Une société a présenté une offre le 21 novembre 2016. Elle a été informée, un an après, du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à un groupement d’intérêt économique.
Elle a donc saisi le tribunal administratif d’Orléans dans le but de faire annuler la décision par laquelle son offre pour l'obtention dudit marché public a été rejetée ainsi que la décision par laquelle ce marché public a été attribué au groupement d'intérêt économique mais également le contrat conclu entre le préfet et la directrice départementale des finances publiques du Cher et le groupement.
Enfin, elle a demandé au tribunal que l’Etat lui verse des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du précédent marché et du comportement de l'Etat ainsi que du préjudice résultant de son éviction irrégulière.
Suite au rejet de ses demandes, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire de cette société et a condamné l'Etat à des dommages et intérêts. Le ministre de l’Economie a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Par un arrêt du 5 novembre 2021 (requête n° 444625), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la CAA au motif qu’elle a commis une erreur de droit.
En effet, pour considérer la candidature du groupement comme étant irrégulière, la CAA s’est basée sur le fait qu’une société composante du groupement – qui ne l’était pas encore lors de la signature du contrat de marché public – n’avait pas réaliser les formalités de publication nécessaires, prévues par le code de commerce (article L. 123-9, article L. 251-8, article R. 123-36 et article R. 123-66), c’est-à-dire que l’acte d’adhésion de cette société au groupement n’avait pas été publié au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de la signature du marché.
Pour annuler cet arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’"il résulte des (...)
