Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un marché public, n’entache pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement.

Le 25 octobre 2016, la direction départementale des finances publiques du Cher a publié un avis pour la conclusion d'un marché. Une société a présenté une offre le 21 novembre 2016. Elle a été informée, un an après, du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à un groupement d’intérêt économique. Elle a donc saisi le tribunal administratif d’Orléans dans le but de faire annuler la décision par laquelle son offre pour l'obtention dudit marché public a été rejetée ainsi que la décision par laquelle ce marché public a été attribué au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :