Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 21 juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L 190, 21 juillet - eur-lex.europa.eu
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Technologies de l'information - TIC - Spécificités techniques (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
