Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
L’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à la Talsu novada pašvaldība (autorité locale du département de Talsi) et à l’Iepirkumu uzraudzības birojs (Office de surveillance des marchés publics) au sujet des exigences prévues dans le cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public de travaux.
Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE doivent être interprétés en ce sens "qu’ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
