Une réponse ministérielle présente les solutions auxquelles peut recourir une commune lorsque l'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, lorsqu'un occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, la commune peut résilier l'autorisation d'occupation du domaine public et installer un nouvel exploitant ou si l'article L. 622-21 du code de commerce interdit à la commune de résilier l'autorisation d'occupation du domaine public et de reprendre possession de son domaine public.
Dans une réponse du 7 janvier 2016, le ministère de la Justice précise que la résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public ne s'analyse pas comme une action en justice et ne relève dès lors pas des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce.
Le régime applicable au sort de l'autorisation d'occupation du domaine public dépend de la nature de cette autorisation.
Si cette autorisation est de nature contractuelle et prend la forme d'une convention d'occupation du domaine public, elle est soumise au régime des contrats en cours qui résulte de l'article L.641-11-1 du code de commerce.
En application du III de cet article, le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Le contrat en cours est également résilié de plein droit lorsque le débiteur ne paye pas les prestations au comptant et que le cocontractant s'oppose à la poursuite des relations contractuelles. Il en résulte que l'administration a la possibilité de résilier la convention d'occupation du domaine public dès lors que les conditions précitées sont remplies.
Le juge compétent pour connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat comportant autorisation d'occupation du domaine public est le juge-commissaire qui a été désigné dans la procédure de liquidation judiciaire.
L'autorisation d'occupation du domaine public peut également résulter d'un acte unilatéral de (...)
