Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
Un décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés public a été publié au Journal officiel du 8 avril 2016.
Le décret transpose en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat public durable.
Il rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l'acquisition des seuls produits et services attestant d'une haute performance énergétique dès lors qu'ils sont inscrits dans le périmètre d'application du texte.
Il en est de même pour l'acquisition ou la prise à bail de bâtiments.
De manière à simplifier l'application du texte par les services, le présent décret n'est pas applicable aux bâtiments existants dès lors que la date de dépôt de leur permis de construire atteste de ce qu'ils relèvent a minima de la réglementation thermique 2012 : ces bâtiments sont en effet considérés comme remplissant, de ce fait, l'exigence de haute performance énergétique.
Sont concernés les administrations centrales, les services à compétence nationale, les services déconcentrés, les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, les candidats aux marchés publics de fournitures ou de services et les vendeurs ou loueurs de bâtiments pour les administrations.
Le décret entre en vigueur le 15 avril 2016.
© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
