Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.
Dans une question du 10 décembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre de l’Intérieur sur le cas d’une commune ayant conclu avec un commerçant un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’une buvette en bordure d’un plan d’eau. Le commerçant souhaite exercer sous le régime d’une société commerciale à responsabilité limitée.
Par conséquent, le sénateur demande si le contrat initial de délégation de service public peut être muté purement et simplement du commerçant à la société commerciale.
Le 26 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle que les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Il précise notamment que l'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié "lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial".
Le ministère souligne que le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d’un avenant au contrat.
Il est précisé, cependant, que le changement de délégataire ne doit toutefois s’accompagner d’aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Références
- Mutation d’un contrat de délégation pour l’exploitation d’une buvette : réponse le 26 janvier 2017 du ministère de l’Intérieur à la question n° 19261 de Jean Louis Masson du 10 décembre 2015 - Cliquer (...)
