De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie décennale.
Un office public de l'habitat a confié à un maître d'œuvre la démolition d'un bâtiment et la remise en état du terrain, travaux réalisés par une entreprise de démolition.
Par la suite, un groupement de maîtrise d'œuvre a été chargé de construire une résidence. L'entreprise de gros œuvre a constaté des défauts liés à la démolition (altimétrie, fondations et caves résiduelles), provoquant l'arrêt du chantier.
Un expert judiciaire a été désigné pour examiner les conditions de la démolition.
L'office a demandé la condamnation solidaire du maître d'œuvre initial, de l'entreprise de démolition, du groupement de maîtrise d'œuvre et de leurs assureurs.
La cour administrative d'appel de Lille, par un arrêt du 21 décembre 2023, a annulé le jugement de première instance, qui avait condamné la société de démolition à payer à l'office diverses sommes.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 22 juillet 2025 (requête n° 491997), rejette la requête.
Tout d'abord, les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
En l'espèce, les travaux réalisés étaient d'ampleur limitée et se bornaient au remblaiement des terrains en matériaux compactés et en terre végétale, ainsi qu'à l'engazonnement des espaces verts.
Même réalisés dans l'attente d'une opération de construction immobilière, ces travaux ne portaient pas en eux-mêmes sur la réalisation d'ouvrages, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, et n'étaient ainsi pas susceptibles de donner lieu à l'engagement de la responsabilité de la société à ce titre.
Le Conseil d'Etat rejette la (...)
