Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est à la condition que cette œuvre ne puisse être fournie que par un opérateur déterminé.
Un établissement public a confié à une société la conception et la réalisation d'une statue.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, le préfet a déféré ce contrat au juge administratif.
Le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 14 janvier 2025, a annulé le contrat litigieux.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 17 juillet 2025 (n° 25MA00425), annule le jugement de première instance.
En vertu de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est à la condition que cette œuvre ne puisse être fournie que par un opérateur déterminé.
En l'espèce, la convention en litige se contente d'indiquer qu'une statue devra être édifiée, sans plus de précision, mais aucun document n'explicite les raisons justifiant le choix de la société attributaire du contrat.
De plus, le maître d'ouvrage ne justifiait pas que cette société était le seul opérateur pouvant satisfaire la commande.
Ainsi, le maître d'ouvrage ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées, qui permettent aux acheteurs publics de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence.
Toutefois, l'erreur n'a pas été commise dans l'intention de favoriser l'attributaire. Dès lors, le vice relevé n'est pas d'une gravité telle qu'il justifie l'annulation du marché.
La cour administrative d'appel annule le jugement de première instance.
