Modernisation et uniformisation des dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice à compter du 1er avril 2025.
Le décret n° 2025-258 du 21 mars 2025, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. A cette fin, il les unifie au sein d'un seul texte.
Par ailleurs, il précise les conditions et modalités d'exercice des missions des clercs de commissaires de justice, clarifie les conditions de nominations et mentionne désormais qu'ils peuvent être attachés à plusieurs offices.
Le décret entre en vigueur le 1er avril 2025. Ses dispositions s'appliquent aux requêtes aux fins de nomination des clercs significateurs et celles aux fins d'homologation de l'habilitation des clercs aux constats transmises aux chambres régionales des commissaires de justice à compter du 1er avril 2025. Les clercs de commissaires de justice qui ont prêté serment avant l'entrée en vigueur du décret sont dispensés de toute nouvelle prestation de serment.
