La Cnil sanctionne Apple à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux.
Lors de contrôles, les services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont constaté que sous l’ancienne version 14.6 de système d’exploitation de l’iPhone d'Apple, lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement.
Ces identifiants aux finalités publicitaires n'étant pas strictement nécessaires à la fourniture du service, ils ne doivent pas pouvoir pas être lus et/ou déposés sans que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable. Or, les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône "Réglages" de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut.
En outre, l’utilisateur devait effectuer un grand nombre d’actions pour parvenir à désactiver ce paramètre puisque cette possibilité n’était pas intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. L’utilisateur devait ainsi cliquer sur l’icône "Réglages" de l’iPhone, se rendre ensuite dans le menu "Confidentialité" puis enfin dans la rubrique intitulée "Publicité Apple". Ces éléments ne permettaient pas de recueillir le consentement préalable des utilisateurs.
En conséquence, par une délibération n° SAN-2022-025 du 29 décembre 2022, rendue publique le 4 janvier 2023, la formation restreinte de la Cnil relève un manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) et sanctionne la société Apple Distribution International d’une amende de 8 millions d’euros.
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