La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place sur le site "bing.com" un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.
Des contrôles effectués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur le moteur de recherche Bing.com ont permis de constater que lorsqu’un utilisateur se rendait sur le site, des cookies étaient déposés sur son terminal sans consentement de sa part alors qu’ils poursuivaient, notamment, un objectif publicitaire.
Si le moteur de recherche proposait un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, il ne proposait pas de solution équivalente (bouton de refus ou autre) pour permettre à l’internaute de les refuser aussi facilement. Deux clics étaient nécessaires pour refuser tous les cookies, un seul pour les accepter.
La formation restreinte de la Cnil a relevé que rendre le mécanisme de refus plus complexe revenait, en réalité, à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton de consentement figurant dans la première fenêtre. Un tel procédé porte selon elle atteinte à la liberté du consentement des internautes.
Elle a conclu que les conditions de recueil de consentement ainsi proposées aux utilisateurs jusqu’à la mise en place d’un bouton "Tout refuser" le 29 mars 2022, constituaient une violation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En conséquence, par une délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022, la formation restreinte sanctionne la société Microsoft Ireland Operations Limited à une amende de 60 millions d’euros, rendue publique. En outre, la société est enjointe sous astreinte de recueillir sur le site web "bing.com", dans un délai de trois mois, le consentement des personnes résidant en France avant de déposer sur leur terminal des cookies et traceurs à finalité publicitaire. Dans le cas contraire, la société s’exposera au paiement d’une astreinte de 60.000 € par jour de retard.
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