Insertion forcée d'un droit de réponse

Dans une émission, France 2 a diffusé un reportage qui dénonçait les pratiques de certaines banques auxquelles il était reproché de s'enrichir aux dépens de leurs clients en facturant des frais bancaires abusifs. Une banque était mise en cause par deux de ses clients ainsi que par leur avocat. La banque a adressé le 17 avril 2007 une lettre demandant à la société France 2 l'insertion d'un droit de réponse dans laquelle il indiquait les imputations contestées ainsi que la réponse dont il sollicitait l'insertion. Une ordonnance l'ordonnance de référé a déclaré irrecevable la demande en insertion forcée du droit de réponse. Le 7 mai 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Elle retient que le demandeur ne précisait pas si "dans ce reportage" les faits qu'il dénonce constituent la totalité ou un ou plusieurs passages de l'émission considérée, qu'il consacre douze lignes à l'évocation de ces faits qu'il décrit de façon générale en citant quatre termes utilisés au cours de l'émission entre guillemets, et que cette brève description générale pas plus que les termes cités pris hors de leur contexte, ne constituent la mention suffisante des passages prévue par le décret susvisé. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Il résulte en effet de la lettre précitée que les passages contestés y sont mentionnés et que donc la cour d'appel n'a pas fait une bonne application des les articles 6 de la loi du 29 juillet 1982 et 3 du décret du 6 avril 1987. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2009 (pourvoi n° 08-16.467) - cassation de cour d'appel de Paris, 7 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - cliquer ici

- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - cliquer ici

- Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle - cliquer ici

 

Sources

JCP générale, 2009, n° 49, 30 novembre, la semaine du droit civil, p. 22

Mots-clés

08-16467 - Droit des médias - Droit de réponse - Communication audiovisuelle - Insertion forcée - Description générale - Mention suffisante (...)