Insertion forcée d'un droit de réponse

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une émission, France 2 a diffusé un reportage qui dénonçait les pratiques de certaines banques auxquelles il était reproché de s'enrichir aux dépens de leurs clients en facturant des frais bancaires abusifs. Une banque était mise en cause par deux de ses clients ainsi que par leur avocat. La banque a adressé le 17 avril 2007 une lettre demandant à la société France 2 l'insertion d'un droit de réponse dans laquelle il indiquait les imputations contestées ainsi que la réponse dont il sollicitait l'insertion. Une ordonnance l'ordonnance de référé a déclaré irrecevable la demande en insertion forcée du droit de réponse. Le 7 mai 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Elle retient que le demandeur ne précisait pas si "dans ce reportage" les faits qu'il dénonce constituent la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :