En matière de presse, la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction.
Dans une information ouverte du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire au commissaire de police de la brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP) de Paris. Celui-ci en a confié l'exécution à un capitaine de police qui a clôturé ses investigations le 21 mars 2012 par un rapport rédigé à destination du magistrat instructeur à transmettre par la voie hiérarchique. Le commissaire de police a adressé, le 23 mars 2013, à ce magistrat, les procès-verbaux d'exécution de la commission rogatoire, accompagnés d'un compte rendu d'enquête établi sous sa signature.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 février 2013, a constaté la prescription de l'action publique au motif qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre le procès-verbal de clôture de commission rogatoire établi le 21 mars 2012 et la demande d'acte de la partie civile comme les convocations pour première comparution, en date du 22 juin 2012. En conséquence, la prescription de l'action publique était acquise à compter du 21 juin 2012 à minuit, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, elle retient que la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dès lors que le compte rendu établi par le commissaire de police se bornait à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l'officier de police judiciaire qu'il avait subdélégué.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014 (pourvoi n° 13-84.764 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05635) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 février 2013 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 8 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 7 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 25 novembre 2014, note de Sabrina Lavric, "Presse : (...)
