Le juge de proximité et la législation Informatique et libertés

M. X. a été cité devant la juridiction de proximité pour une contravention d'excès de vitesse. Il a présenté une exception de nullité de la procédure prise de ce que le système de contrôle automatisé, autorisé par l'arrêté interministériel du 13 octobre 2004 pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne pouvait légalement autoriser la transmission des données à caractère personnel qu'il traite aux juridictions de proximité, instaurées postérieurement, faute pour la CNIL d'avoir émis un avis sur cette transmission. La cour d'appel de Poitiers a écarté l'exception de nullité. Dans un arrêt rendu le 7 avril 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que "la transmission aux juridictions de proximité, devenues compétentes pour juger les contraventions des quatre premières classes à compter du 1er avril 2005, des données à caractère personnel traitées par le système de contrôle automatisé autorisé par l'arrêté du 13 octobre 2004 ne constitue pas, au regard l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un changement affectant les finalités du traitement ou les catégories de destinataires habilitées à recevoir communication des données". La Haute juridiction judiciaire ajoute qu'"en vertu de l'article 1er de l'arrêté précité, constitue l'une des finalités du traitement la transmission des dossiers relatifs aux infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées aux tribunaux et autorités judiciaires compétents" et qu'"en vertu de l'article 4, les autorités judiciaires peuvent être destinataires de ces données".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009 (pourvoi n° 08-86.493) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2008 - cliquer ici
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - cliquer ici

Sources

Communication Commerce électronique, 2009, n° 10, octobre, commentaires, § 92, p. 34-35, note de Agathe Lepage

Mots-clés

08-86493 - Procédure pénale - Données personnelles - Transmission - Contravention d'excès de vitesse - Infraction au code de la route - Traitement automatisé de données - (...)