Un compromis trouvé sur le "Paquet télécoms"

Dans la nuit du 4 au 5 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil des ministres se sont entendus sur le paquet "Télécoms" au moyen d’une procédure de conciliation. L’accord stipule que les usagers de l’internet ne peuvent être interdits d’accès à leur connexion sans examen équitable devant un tribunal. L'amendement Bono, dans sa rédaction initiale, interdisait toute limitation des droits fondamentaux des internautes, par exemple la coupure de leur accès à internet en cas de téléchargement illégal de contenus, sans décision de justice préalable. Il revient à chaque Etat membre de décider s'il convient de passer par un juge ou par une autorité administrative. Dans son ensemble, le paquet "Télécoms" permet un renforcement de la protection du consommateur et de la concurrence entre les serveurs de haut débit. Il devrait entrer en vigueur au début de l'année 2010, une fois voté par les eurodéputés en séance plénière et entériné par les Etats membres courant novembre 2009.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de la présidence suédoise de l'Union européenne du 5 novembre 2009 - "Les négociations sur le paquet 'Télécoms' sont arrivées à leur terme" - cliquer ici

Sources

Présidence suédoise de l'Union européenne, 2009/11/05 - http://www.se2009.eu/fr

Libération, 2009/11/06, p. 36 - cliquer ici

Le Fig-Eco, 2009/11/06, p. 22 - cliquer ici

La Tribune, 2009/11/06, p. 15 - cliquer ici

Les Echos, 2009/11/06, p. 30 - cliquer ici

Compléments

Source institutionnelle :

"Agreement on EU Telecoms Reform paves way for stronger consumer rights, an open internet, a single European telecoms market and high-speed internet connections for all citizens" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 5 novembre 2009 - cliquer ici

"Accès internet : les députés européens réussissent à protéger les droits des internautes" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 16 novembre 2009 - cliquer ici

 

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Mots-clés

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