Le Parlement européen adopte la dernière directive du "Paquet télécoms"

Le Parlement européen a adopté, le 24 novembre 2009, la nouvelle directive-cadre sur les télécommunications. Le "Paquet télécoms" garantit tout d’abord, l’accès à internet qui ne pourra être restreint que si cela est jugé nécessaire et proportionné au terme d’une procédure juste et impartiale. La nouvelle législation réglemente également l’harmonisation du spectre radioélectrique dans l’Union européenne, la coopération entre les opérateurs télécoms européens, la séparation fonctionnelle. Un organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (OEREC) devrait ainsi être établi. Enfin, la nouvelle réglementation permettra le transfert d’un numéro de téléphone portable (GSM) lors d’un changement d’opérateur et établit l’obligation d’obtenir le consentement des utilisateurs avant l’installation de cookies sur leurs ordinateurs. Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les textes devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne, le 18 décembre 2009.
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Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 24 novembre 2009 - "Télécoms et accès ià internet : le Parlement confirme les nouvelles règles" - cliquer ici

- Communiqué de presse n° IP/09/1812 de la Commission européenne du 24 novembre 2009 - "La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait approuvé une réforme ambitieuse visant à renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les marchés européens des télécommunications" - cliquer ici

Sources

01net, 2009/11/24 - cliquer ici

Les Echos, 2009/11/25, p. 22 - cliquer ici

Libération, 2009/11/25, p. 29 - cliquer ici

La Tribune, 2009/11/25, p. 11 - cliquer ici

 

Compléments

"La nouvelle réglementation en matière de télécoms entre en vigueur" - Communiqué de presse de l'Union européenne du 18 décembre 2009

"Réforme des télécommunications de l'UE : 123 mesures pour des droits du consommateur renforcés, un internet plus ouver, un marché unique européen des télécommunications et des connexions internet à haut débit pour tous"- Communiqué de presse de l'Union européenne du 18 décembre 2009

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