Le 20 octobre 2009, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne de nouvelles mesures permettant l’utilisation des fréquences GSM par les téléphones 3G et tendant à favoriser la concurrence sur le marché européen des télécommunications. La décision du 16 octobre 2009 et la directive du 16 septembre 2009 modernisant la directive GSM de 1987, ont pour effet d’ouvrir la bande de fréquences GSM à un plus grand nombre de systèmes avancés de communication sans fil. Ces nouvelles dispositions permettent également d’adapter plus facilement l’attribution des radiofréquences dans la bande de 90 MHz de sorte que même les nouvelles technologies à large bande et haut débit de 4ème génération puissent l’utiliser. © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de la Commission (...)